Conditions générales de vente
Les Conditions générales de vente du Cabinet Lagrenaudie Camille sont conclues entre :
D’une part le Cabinet Lagrenaudie Camille, dont le siège est situé au 1 allée du Niger, 31000 Toulouse ;
Et d’autre part, toute personne physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée le «participant».
Les Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Le participant les accepte sans réserve.
Avertissement
Le participant est conscient et reconnaît pleinement qu’il s’agit d’un séminaire de formation à la PNL (Programmation Neuro-Linguistique), et que la PNL n’a aucune vocation thérapeutique ou médicale, et n’a pas non plus pour vocation à s’y substituer.
La PNL est une discipline transversale des sciences humaines qui consiste en l’étude de la structure de l’expérience subjective et de tout ce qui peut en être calculé.
Par ailleurs, le participant s’engage à ne jamais utiliser les techniques de PNL pour profiter d’une tierce personne. Le Cabinet Lagrenaudie n’assume aucune responsabilité de l’usage fait de ces techniques par le participant, pendant et après son séminaire de formation. La responsabilité du Cabinet Lagrenaudie est de transmettre, de manière éthique, une PNL éthique.
En outre, le participant s’engage à faire preuve d’attitude positive, de curiosité et d’ouverture d’esprit durant le séminaire, afin de profiter pleinement de l’enseignement basé sur la méthodologie d’apprentissage de Richard Bandler, parfois très éloignée des méthodologies traditionnelles d’enseignement.
Descriptif et programme du séminaire
Le séminaire est décrit et présenté sur le site camille-lagrenaudie.com avec la plus grande volonté d’exactitude. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Cabinet Lagrenaudie ne pourra être engagée.
Le Cabinet Lagrenaudie se réserve le droit de modifier le contenu du programme, en fonction des circonstances, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Lorsqu’un formateur est annoncé comme seul intervenant, il peut malgré tout se faire seconder par d’autres formateurs PNL certifiés par la SNLP. C’est néanmoins le formateur annoncé qui aura la gestion globale du séminaire.
Pré-inscription
Le participant reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du séminaire à ses besoins. Le participant dispose d’un formulaire de contact pour entrer en relation avec le Cabinet Lagrenaudie, afin de poser toutes les questions qu’il jugerait préalablement utiles à son inscription.
Le participant déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter, déclare contracter de son plein gré, et déclare et assure qu’il n’a pas d’antécédents psychiatriques, et qu’il peut mener tous travaux introspectifs et dissociatifs. Tout participant considérant ne pas être en capacité de contrôler son attitude s’engage à ne pas s’inscrire.
Le participant reconnaît au Cabinet Lagrenaudie le choix entier de la manière dont seront dispensés les cours. Le participant reconnait et comprend pleinement qu’il ne s’inscrit ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale. Le participant reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le participant reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séminaire. Le participant reconnaît, enfin, que pour des raisons de sécurité, d’éthique, et pour le confort du groupe de formation, le Cabinet Lagrenaudie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser, sans justification, toute demande d’inscription au séminaire.
Modalités d’inscription
La pré-inscription du participant se fait par émission de son règlement au Cabinet Lagrenaudie.
Le participant reçoit alors un dossier de candidature, accompagné des Conditions Générales de Vente. Il doit renvoyer le tout, dûment complété, scanné et signé, par e-mail, sous 5 jours.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, sur sa personne et son état civil. Le participant devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse postale valides.
Ce dossier sera analysé par le Cabinet Lagrenaudie et donnera lieu soit :
- à une validation de l’inscription. Le participant reçoit alors par e-mail une confirmation d’inscription et une facture.
- à un rejet de l’inscription. Le Cabinet Lagrenaudie en informe alors le participant par e-mail, et procède au remboursement intégral du montant versé.
Le participant s’évite donc toute dépense annexe au séminaire (réservation d’hôtel, de transport…) avant d’avoir reçu la confirmation par e-mail de la validation de son dossier de candidature et donc de son inscription.
Le participant comprend et accepte pleinement qu’en aucun cas, le remboursement de ces frais annexes ne pourra être effectué.
La validation ou non d’un dossier de candidature est laissée à la discrétion du Cabinet Lagrenaudie et de Richard Bandler et aucune réclamation ne saurait être reçue quand à un éventuel refus.
Les critères de validation de l’inscription sont à la fois objectifs et subjectifs. Ils sont liés au parcours du participant, de la nature de ses réponses dans le dossier d’inscription, et d’autres éléments d’appréciation laissés à l’entière discrétion du Cabinet Lagrenaudie. Aucune réclamation ne saurait être reçue quant à ces critères. Le Cabinet Lagrenaudie s’engage à n’employer aucun critère en violation aux droits de l’homme et de la femme (aucun critère de culture, de sexe, d’apparence, de choix politiques ou religieux). Le Cabinet Lagrenaudie ne sera en aucun cas tenu de justifier sa décision.
Tout mensonge ou tentative de dissimulation d’information jugée importante par le Cabinet Lagrenaudie dans le dossier d’inscription seront automatiquement sanctionnés par un renvoi du séminaire, et aucun remboursement des sommes perçues ne saurait être demandé par le participant.
Conditions tarifaires
Le montant du séminaire est de 3192 euros net. Le règlement s’effectue lors de la pré-inscription. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, à la première occurrence de non-paiement de l’échéance (un mois de retard sur le règlement de ladite échéance ou chèque non encaissable), le participant accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre.
Certification NLP Practitioner Richard Bandler et SNLP
Le participant doit être présent et engagé durant tous les modules du séminaire. Néanmoins, la seule présence du participant au séminaire n’assure en rien l’obtention de la certification NLP Practitioner. Le participant est évalué sur la base de critères objectifs et subjectifs, constitués à la seule discrétion du Cabinet Lagrenaudie, comme la connaissance et la compréhension du sujet, l’intégration du sujet et de sa philosophie, l’attitude, le comportement, entre autres. L’évaluation est laissée à l’entière discrétion du Cabinet Lagrenaudie, et aucune réclamation ne saurait être prise en compte concernant l’évaluation et ses critères. Dans le cas de non-obtention de la certification, le participant se verra donner des pistes de travail pour s’améliorer, et pourra s’inscrire à ses frais à un nouveau séminaire.
Un participant n’obtenant pas la certification de NLP Practitioner signé par Richard Bandler pourra toutefois demander l’émission, par le Cabinet Lagrenaudie, d’une attestation de suivi de séminaire.
Contrat de licence PNL, contrôle de la qualité, droit à l’image, captation audio et vidéo
La PNL est soumise à licence d’utilisation, gérée par la Society of NLP.
Il appartient au participant de se renseigner sur les termes et conditions de l’accord de licence de la Society of NLP, en prenant directement contact avec la SNLP, notamment s’il a déjà suivi une formation de PNL auprès d’un autre organisme. Aucune réclamation ne saurait être reçue si le participant omet de se renseigner sur la compatibilité de la licence PNL avec sa propre situation personnelle.
Le premier jour du séminaire, le participant reçoit deux exemplaires de la licence PNL qu’il devra compléter et signer. Seuls les participants signant la licence pourront prétendre au certificat signé par Richard Bandler. Le participant devra également remplir une fiche profil émise par la SNLP en indiquant les informations le concernant. Le participant devra également fournir une photo d’identité.
Le participant accepte de manière pleine et entière que pour des raisons de contrôle de la qualité, le séminaire est enregistré en vidéo (exigence donnée par Richard Bandler pour qu’il puisse lui-même s’assurer de la qualité de ses formateurs) et pourra être visionné par des tiers choisis. Le participant devra également signer une décharge autorisant l’utilisation de son image, par rapport à la vidéo qui sera enregistrée.
Par ailleurs, le participant s’engage formellement à ne pas enregistrer le séminaire sur aucun support que ce soit. En cas de non-respect de cette interdiction, le participant sera exclu du séminaire.
Rétractation, politique et conditions de remboursement, annulation
Selon la loi en vigueur, le participant bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours francs à partir du jour de la validation et confirmation d’inscription du participant. À l’expiration de ce délai, le coût de la formation est dû en entier. Ce délai de rétractation s’annule si la formation a commencé avant la fin des sept jours et que le participant a fait le choix d’intégrer la formation.
En cas d’annulation, d’absence totale ou partielle du fait du participant, il ne sera procédé à aucun remboursement. Il appartient au participant de souscrire une assurance contre ce risque.
Le remboursement est possible à ces seules conditions :
- Le participant s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, ainsi que son désir de mettre fin à sa participation, avant que 10% de l’intégralité du cours en question n’ait été exécutée, en remettant une lettre écrite. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 20% de la somme réglée sera non remboursable. Si plus de 10% de l’intégralité du cours en question a été exécutée au moment de la demande, alors aucun remboursement ne saura être accordé.
- En cas de non-présentation, le Client ne pourra demander le remboursement,qu’en cas de force majeure, qu’il devrait démontrer. Le cas échéant, le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable 24 mois.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tels par la jurisprudence et notamment, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Dans le cas d’un renvoi pour raisons disciplinaires, quelle que soit la durée de la formation déjà effectuée, aucun remboursement ne saura être accordé.
En toute situation d’arrêt de participation (par choix volontaire ou par renvoi), le client restituera (avant son départ) son badge, tout bien matériel ainsi que toutes documentations reçues lors dudit séminaire.
Tous les frais annexes au séminaire sont intégralement à la charge du client. Aucune demande de dédommagement ne saurait être prise en compte concernant l’un de ces frais (que ce soit en cas d’annulation du séminaire, de renvoi du séminaire, de changement de date ou de lieu du séminaire, de départ volontaire du séminaire).
En cas d’annulation, par le participant, de plus de 45 jours avant le début du séminaire, les sommes versées par le stagiaire seront remboursées.
En cas d’annulation, par le participant, de 45 à 14 jours (inclus) précédant le début du séminaire, le remboursement sera de 50% de la somme totale.
En cas d’annulation, par le participant, à moins de 14 jours du début du séminaire, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation, par le Cabinet Lagrenaudie, et en cas de force majeure, le montant du séminaire est intégralement remboursé sous forme d’avoir d’une durée de 24 mois pour un prochain séminaire de Praticien PNL.
Modification de l’inscription au séminaire
La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les deux cas suivants :
- Le participant demande de reporter l’inscription au séminaire à une date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, huit semaines au moins avant le début du séminaire. Un seul report par séminaire est possible et les inscriptions ayant bénéficié d’une facilité de paiement ne sont pas reportables.
- Le participant demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de 50 euros HT si la demande est effectuée plus de six semaines avant le début du séminaire, et de 100 euros HT si la demande est effectuée moins de six semaines avant le début du séminaire.
Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début du séminaire.
Annulation ou modification exceptionnelle
Si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, le Cabinet Lagrenaudie se réserve le droit de reporter la formation selon un calendrier ultérieur. Dans ce cas, tous les règlements effectués seront intégralement remboursés, sauf si le participant souhaite recevoir un avoir pour un prochain séminaire de praticien PNL.
Le Cabinet Lagrenaudie se réserve le droit de changer de lieu de formation en respectant la zone géographique initialement prévue.
Propriété intellectuelle
Les exercices et supports de travail, utilisés lors des formations du Cabinet Lagrenaudie, sont protégés par la propriété intellectuelle et ne peuvent donc en aucun cas être photocopiés, photographiés, ou reproduits par quelque moyen que ce soit, ni diffusés. Le Cabinet Lagrenaudie est propriétaire des supports et du matériel pédagogique qui sont utilisés lors des formations. Le support de cours remis au participant l’est à titre et pour usage privé.
Le participant s’interdit d’utiliser, de reproduire ou de transformer ces supports pour une fin qui ne soit pas d’ordre strictement privé et personnel. Tout manquement à ces règles sera considéré comme une violation directe des droits sur la propriété intellectuelle – article L122-4 – et sera passible des sanctions pénales établies par le code de la propriété intellectuelle.
Le Cabinet Lagrenaudie est tacitement propriétaire de tout protocole, matériel et/ou support qui est développé lors de la formation.
Données à caractère personnel
Le Cabinet Lagrenaudie, qui est responsable du rassemblement d’informations, du traitement et de l’utilisation des données, s’engage à protéger la sphère privée de tous les participants. Les informations personnelles des participants ne pourront que faire l’objet d’une utilisation dans un cadre confidentiel.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le participant et le Cabinet Lagrenaudie s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULOUSE.
Modification des conditions générales
Le Cabinet Lagrenaudie se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date où une inscription est réalisée en ferme et est actée par le centre de formation.